CONTEXTE Depuis la promulgation de la loi du 27/07/2010 (art. L 233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret d’application du 24/06/2011 est venu spécifier l’exigence de formation en matière d’Hygiène Alimentaire & la mise en place de la méthode haccp , pour des sociétés de restauration commerciale ayant une activité de restaurant traditionnel, de cafétéria et autre libre-service et de la restauration dite de type rapide.
Ces établissements quel que soit leur statut juridique (Société Anonyme, Société par Action Simplifiée, S.A.S.U., Société en Nom Collectif, Société à Responsabilité Limité, E.U.R.L., entreprise individuelle, auto-entrepreneur, association…) ont l’obligation d’avoir dans leur effectif au moins un salarié ayant réalisé une formation en matière d’Hygiène Alimentaire Haccp convenant à leur activité. Et ce, depuis la mise en application de la loi au 1er octobre 2012.
